Équité fiscale pour l'agriculture canadienne
L’article 31 restreint la capacité des entreprises agricoles et équines légitimes de déduire leurs pertes d’autres revenus. Fairness for Farmers demande son abrogation afin de rétablir l’équité fiscale, de retenir les investissements au Canada et de renforcer les collectivités rurales.
01 · Ce que fait l'article 31
Une règle sur les pertes agricoles restreintes.
Lorsque la règle s’applique, la déduction annuelle des pertes agricoles légitimes d’autres revenus est plafonnée à 17 500 $.
Seuls les premiers 2 500 $ d’une perte agricole, plus la moitié des 30 000 $ suivants, peuvent être déduits. Pour les agriculteurs, les éleveurs et les exploitants équins qui comptent sur d’autres revenus pendant qu’ils bâtissent une entreprise à forte intensité de capital, cette restriction réduit les liquidités et les sommes disponibles pour réinvestir. Aucun autre secteur de l’économie ne fait face à cette même restriction quant à la déduction des pertes d’entreprise légitimes, ce qui désavantage considérablement les agriculteurs, les éleveurs et les exploitants d’entreprises équines.
02 · Pourquoi la règle existe - et pourquoi elle est dépassée
Règle qui n’est plus nécessaire.
L’article 31 a été adopté dans les années 1950 pour limiter les déductions liées aux fermes d’agrément. L’agriculture a changé : les exploitants modernes diversifient leurs revenus pour composer avec la hausse des coûts, les marchés volatils, la météo et de longs cycles d’investissement.
Préoccupation des années 1950
Empêcher les fermes d'agrément d'utiliser leurs pertes pour abriter d'autres revenus.
Réalité moderne
Des revenus diversifiés permettent souvent à de véritables entreprises agricoles de poursuivre leurs activités et d'investir.
03 · Effets sur les entreprises légitimes
Les répercussions dépassent la ferme.
L’élimination de la restriction aiderait les entreprises viables à traiter leurs pertes légitimes comme celles des autres secteurs.
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Améliorer les liquidités
Conserver davantage de fonds de roulement pendant les saisons volatiles et les longs cycles de production.
02
Permettre le réinvestissement
Soutenir les infrastructures, l'élevage, l'équipement et l'innovation.
03
Soutenir la productivité
Donner aux exploitants légitimes plus de marge pour bâtir des entreprises durables et concurrentielles.
04
Renforcer les collectivités rurales
Soutenir éleveurs, entraîneurs, palefreniers, vétérinaires, maréchaux-ferrants, fournisseurs et transporteurs.
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04 · La solution
L’abrogation complète. Une demande claire et cohérente.
Le budget de 2026 est l’occasion d’éliminer un obstacle dépassé et de permettre aux entreprises agricoles légitimes d’être assujetties aux mêmes principes fiscaux que le reste de l’économie.
Rétablir l’équité fiscale
Améliorer la compétitivité du Canada
Retenir les investissements et les emplois
Renforcer les collectivités rurales
Aucune nouvelle subvention ni dépense n’est nécessaire
05 · L'écart concurrentiel
Le Canada prend du retard.
De récents changements fiscaux américains rendent l’investissement équin plus attrayant au sud de la frontière, tandis que les entreprises agricoles et équines canadiennes demeurent assujetties à l’article 31.
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Garder l'activité ici
L'abrogation aiderait à retenir au Canada les investissements, les emplois et l'activité économique rurale
06 · Preuves et détails stratégiques
Comprendre les arguments en faveur de l’abrogation.
Loi de l'impôt sur le revenu
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Contexte et sources officielles
Les faits derrière l’article 31
Consultez la législation officielle, le contexte en langage clair, les articles de la campagne et la structure proposée pour sa soumission stratégique.
07 · À propos de la campagne
Une coalition pour un traitement équitable.
Des organismes de courses de chevaux de partout au Canada demandent cette modification ciblée afin de rétablir l’équité fiscale, de retenir les investissements au Canada et de soutenir la croissance économique rurale.
08 · Passez à l'action
Écrivez à votre député dès aujourd’hui.
Demandez à votre député d’appuyer l’abrogation complète de l’article 31 dans le cadre du budget de 2026 et de rétablir un traitement équitable pour les agriculteurs canadiens.