Preuves et documents sources
Consultez l’espace proposé pour la soumission prébudgétaire de Fairness for Farmers, les faits juridiques actuels et les documents de contexte appuyant l’abrogation complète de l’article 31.
01 · Contexte
Un centre de ressources en langage clair
L’article 31 est la règle de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur les pertes agricoles restreintes. Il peut limiter la perte agricole qu’un contribuable peut déduire d’autres revenus pour l’année lorsque l’agriculture n’est pas sa principale source de revenu. Cette page réunit la législation officielle, le contexte de la campagne et la structure proposée pour une soumission prébudgétaire approuvée.
Fairness for Farmers
Soumission prébudgétaire
Structure de soumission proposée
Soumission prébudgétaire
L’audit recommande de publier la recommandation approuvée, le résumé, les principaux arguments et la conclusion en HTML, avec un PDF accessible. Le contenu final n’était pas joint à l’audit et doit être fourni avant le lancement.
Consulter les faits
Faits essentiels et contexte
Les chiffres législatifs actuels sont liés directement à leur source officielle. Les données économiques de la campagne ne devraient être publiées qu’après approbation finale.
17 500 $
Montant maximal selon la formule actuelle de l'article 31
20 / 3 ans
Une perte agricole restreinte peut généralement être reportée en avant / en arrière
Abrogation complète
L'unique recommandation stratégique de la campagne
Contexte et mises à jour