L’article 31 devrait être abrogé pour assurer un traitement équitable
La disposition relative aux pertes agricoles restreintes constitue une discrimination dépassée envers l’économie rurale et devrait être abrogée
Une disposition désuète de la Loi de l’impôt sur le revenu limite les pertes d’exploitation agricole qu’un agriculteur peut déduire de son revenu lorsqu’il tire aussi un revenu d’autres sources. Elle plafonne la déduction possible à 17 500 $. Cette disposition discrimine contre les régions rurales du Canada.
Aucune autre industrie n’est soumise à une telle limite.
Cette disposition remonte à une époque où l’on craignait que des « agriculteurs amateurs » n’arrivent en milieu rural, achètent des fermes et nuisent aux petites exploitations agricoles mixtes traditionnelles. Cette préoccupation n’est plus d’actualité. En fait, aujourd’hui, même certains des plus grands agriculteurs, parmi les plus prospères, ont souvent d’autres activités ou sources de revenus. Toute justification visant à restreindre la possibilité de déduire les pertes agricoles au prétexte qu’un contribuable dispose d’autres revenus n’a donc plus lieu d’être.
La disposition sur les pertes agricoles restreintes, soit l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu, nuit tout particulièrement aux éléments les plus vulnérables de l’économie agricole rurale. Cela vise notamment de nombreux petits exploitants, ainsi que l’économie rurale liée aux chevaux, qui offre nombre d’emplois à revenu modeste pour des gens travaillant fort, ainsi qu’à des entreprises du secteur agricole en milieu rural.
L’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de nature antifermière, devrait être abrogé.
Il n’existe aucune restriction semblable sur la déduction de pertes économiques dans les autres secteurs
La règle des pertes agricoles restreintes discrimine injustement un type particulier d’entreprise — l’agriculture — et, par conséquent, l’ensemble de l’économie rurale canadienne. Cette règle contrevient à deux principes fondamentaux de la politique fiscale : l’équité horizontale et la neutralité.
Équité horizontale : la règle viole ce principe puisqu’elle impose à des contribuables se trouvant dans des situations similaires (c’est-à-dire ceux qui exploitent une entreprise comme source de revenus secondaire) des charges fiscales différentes selon le type d’entreprise exercée.
Neutralité : en limitant les pertes que certains contribuables peuvent déduire de leurs activités agricoles, la règle décourage les Canadiens et Canadiennes d’investir leur temps et leurs ressources dans ces entreprises.
Cette disposition cause un tort à long terme à l’économie rurale canadienne en freinant l’investissement dans des infrastructures agricoles telles que des granges, des écuries et d’autres bâtiments de ferme.
La disposition discriminatoire est particulièrement néfaste pour l’économie rurale liée aux chevaux – elle englobe de nombreuses petites exploitations et des personnes ayant d’autres activités
Les plus durement touchés par cette politique, qui étouffe les petites fermes, sont les nombreux travailleurs ruraux de l’économie du cheval. Ces personnes gagnent souvent des revenus modestes en s’occupant des chevaux, en entretenant les fermes, en dressant les animaux et en fournissant une foule de biens et de services liés à cette économie rurale équine.
L’économie du cheval est particulière dans le secteur agricole, car c’est l’un des deux seuls sous-secteurs à employer autant de travailleurs. (Toutefois, elle se distingue de l’autre secteur à forte intensité de main-d’œuvre — fruits, légumes et horticulture — par le fait que la plupart des travailleurs de l’industrie équine habitent localement, plutôt que d’être des travailleurs étrangers temporaires.)
On y retrouve de petites exploitations offrant des services de pension, des cours d’équitation pour enfants, du soutien aux activités équestres (compétitions, sauts d’obstacles, courses), ou encore des services de zoothérapie pour la santé mentale et aux personnes handicapées. Les revenus secondaires des propriétaires de fermes équestres proviennent souvent de secteurs connexes : transport de chevaux, organisation de compétitions ou fourniture de biens et de services à d’autres exploitations agricoles.
La disposition sur les pertes agricoles restreintes menace les Canadiennes et Canadiens ordinaires travaillant fort en milieu rural
Une étude menée en 2011 pour Équestre Canada (Equestrian Canada) indique que les activités réalisées directement sur les fermes de l’économie du cheval ont généré 76 000 emplois à temps plein. Ces emplois, qui offrent bien souvent des revenus modestes, représentent une importante source de subsistance pour de nombreux travailleurs ruraux, avec un salaire annuel moyen de 25 478 $, soit des travailleurs bien loin d’un statut privilégié pouvant justifier un traitement fiscal punitif. Dans l’ensemble, l’économie du cheval soutenait 154 000 emplois au Canada en 2011. Toutefois, une étude similaire réalisée en 2023 pour Équestre Canada suggère que ce nombre aurait baissé à environ 71 000 emplois à temps plein, ce qui reflète les difficultés économiques auxquelles fait face l’industrie du cheval.
D’autres mesures fiscales existent pour éviter qu’une abrogation de l’article 31 n’entraîne des abus
Il n’y a plus lieu de s’inquiéter de la présence d’« agriculteurs amateurs » qui nuiraient au secteur agricole. Ils font désormais partie intégrante des économies rurales et offrent notamment des avantages sous forme de baux agricoles à faible coût pour les cultures commerciales.
L’application continue du critère d’« intention de réaliser un profit » répond à toute préoccupation selon laquelle les pertes d’exploitation agricole pourraient indûment réduire l’impôt d’une entreprise non agricole. C’est impossible, compte tenu du test d’« intention de réaliser un profit » administré par l’Agence du revenu du Canada. Par conséquent, l’article 31 ne sert plus aucun objectif de politique publique valable et ne fait que causer un tort discriminatoire à l’égard de l’économie rurale.
L’abrogation de l’article 31 soutiendrait des objectifs politiques importants
- Réduire les impôts et augmenter le revenu disponible
- Soutenir l’économie rurale
- Soutenir l’agriculture et la production agricole
- Simplifier le système fiscal
- Éliminer le traitement discriminatoire envers l’économie rurale
- Soutenir les travailleurs à revenu modeste et les petites entreprises